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Revue de presse : "Réforme de la fiscalité, les inquiétudes des sénateurs" (La Gazette des communes)

Le 27 mars 2018

Le groupe de travail relatif à l’évolution de la fiscalité locale, installé au Sénat au début de l’année, a présenté ses pistes de réflexion à la commission des finances. Calées sur celles du CFL, elles ont suscité quelques mises en garde de la part des sénateurs, qui s’inquiètent de leurs potentielles conséquences, notamment sur la construction de logements sociaux.

Et si le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au bloc local, envisagée pour compenser la perte du produit de la taxe d’habitation, se traduisait par une baisse de la construction de logements sociaux ? Le raccourci est rapide, mais c’est l’une des craintes formulées par les sénateurs de la commission des finances, à l’occasion de la présentation par leur groupe de travail sur la réforme de la fiscalité locale de ses pistes de réflexion, début mars. Se ralliant à la position du Comité des finances locales, ce groupe de travail considère en effet ce transfert de la taxe foncière comme « l’hypothèse la plus crédible » pour remplacer la TH. 

Or, conformément aux articles 1384 et suivants du code général des impôts, les bailleurs sociaux bénéficient d’exonérations de TFPB de longue durée (de dix à trente ans). Des exonérations qui « sont en fait financées par les communes », puisque l’Etat ne les compense pas intégralement, souligne Philippe Dallier (LR, Seine-Saint-Denis). Chaque année, le sujet revient dans les débats budgétaires au Parlement, en écho aux demandes des élus locaux qui réclament une meilleure prise en charge par l’Etat de ce manque à gagner. « Aujourd’hui, les taux de compensation sont ridicules et ne s’élèvent qu’à 8,4 % pour les logements sociaux. En d’autres termes, alors que la perte de recettes atteint 435 M€, elle n’est compensée qu’à hauteur de 36 M€ ! », précise Albéric de Montgolfier, rapporteur général du budget.

« Dès lors que [les communes] n’auraient plus que la taxe foncière, le maintien de ces exonérations serait pénalisant pour les communes auxquelles on demande de construire des logements sociaux et qui n’auront plus de recettes en contrepartie », alerte Philippe Dallier. « Si la taxe foncière est transférée au bloc communal – ou aux seules communes, comme nous le souhaitons – cette question devra être résolue, ou plus aucun logement social ne sera construit », abonde Vincent Delahaye (UC, Essonne), réclamant, comme nombre de ses collègues, une « compensation intégrale » par l’Etat.

 

« Recréer du lien entre le contribuable et sa collectivité »

De son côté, Jacques Genest (LR, Ardèche) souligne que « dans les villes où il existe un nombre important de logements sociaux, les locataires ne paieront plus la taxe d’habitation et les bailleurs seront exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, l’État ne compensant cette exonération que de manière infime. Il y aura donc tout un pan de la population, souvent jeune et ayant des enfants, qui bénéficiera de services et qui n’aura pas de lien fiscal direct avec la commune ».

Une absence qui est également pointée du doigt par d’autres membres de la commission, qui regrettent que le scénario défendu par le groupe de travail concentre l’impôt local sur les propriétaires fonciers. « En France, le taux de propriétaires, de l’ordre de 63 %, est parmi les plus bas d’Europe : il y a donc bien une concentration accrue de l’impôt. Certes, on peut objecter que tout le monde paie, par exemple, la TVA – mais il n’y a aucun lien avec les services publics locaux, pourtant nécessaire à l’acceptabilité de l’impôt », relève Christine Lavarde (LR, Hauts-de-Seine).

« Pourquoi ne pas rendre une fraction de la taxe foncière récupérable auprès des locataires ? Une petite fraction bien sûr, [car] il ne s’agit pas de rétablir la taxe d’habitation », suggère pour y remédier Jérôme Bascher (LR, Oise). « Cela permettrait en outre de recréer le lien entre le contribuable local et sa collectivité. » C’est dans cet objectif que la mission Richard-Bur, qui a dressé mardi 21 mars un état des lieux de ses travaux devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, réfléchit à la possibilité de mettre en place un « impôt local citoyen ».

 

Une délicate répartition communes / intercos

Julien Bargeton, sénateur LREM de Paris, a par ailleurs alerté sur un point : « au-delà des grands équilibres, il faudra être vigilant à ce qui se passe au niveau de chaque territoire, où les effets sur la taxe d’habitation, d’une part, et sur la taxe foncière, d’autre part, peuvent ne pas correspondre ». Une difficulté qu’a également soulignée Alain Richard, co-pilote de la mission, recommandant la mise en place d’un fonds national de garantie individuel.

En outre, la question de la répartition des ressources au sein du bloc communal fait débat entre les sénateurs. Si certains, à l’instar de Charles Guené (LR, Haute-Marne) préconisent de s’en tenir à celle qui prévaut actuellement, d’autres estiment nécessaire de la revoir. Pour Claude Raynal (PS, Haute-Garonne), il paraît « logique » de recentrer les taxes sur le foncier bâti « au profit du niveau communal dans la mesure où, sur ces sujets, ce sont toujours les maires qui sont en première ligne. Il apparaît donc souhaitable que les maires soient pleinement en responsabilité de l’impôt qu’ils lèvent ».

A l’inverse, il est également selon lui « logique » que la TVA, « fortement corrélée à l’activité économique » revienne aux intercommunalités. Une clé de répartition qui a aussi les faveurs de Vincent Delahaye, qui précise que « les écarts de compensation pourraient être pris en charge via des attributions de compensation ». « Pourquoi ne pas prévoir une affectation de 100 % aux communes et trouver une autre recette liée à l’activité économique pour les intercommunalités ? », avance pour sa part Julien Bargeton. A noter que la piste du transfert de la part départementale de la CVAE aux EPCI, préconisée par Michel Canevet (UC, Finistère) « dans la mesure où les départements n’ont plus la compétence économique », n’a pas été étudiée « à ce stade » par le groupe de travail, cet échelon « perdant déjà le foncier bâti ».

 

Une « TVA précieuse » aux yeux de Bercy

Enfin, si cette idée d’attribuer une fraction de TVA au bloc local est régulièrement évoquée, Claude Raynal estime que « la bataille est loin d’être gagnée » Car « pour Bercy, [elle] est précieuse : il s’agit d’un impôt de rendement. Il va falloir que nous soyons très déterminés pour obtenir l’affectation d’une part de TVA exprimée en pourcentage du produit total, et non en euros », a-t-il rappelé. Une négociation qui sera d’autant plus difficile si la croissance est plus faible qu’attendu, « avec le risque d’un report des charges sur les collectivités locales ».

 

« Cette solution n’est sans doute pas la meilleure… mais au moins la moins mauvaise »

Comme le CFL, le groupe de travail estime avoir travaillé dans un cadre contraint, dans lequel « le gouvernement a exclu la création d’un nouvel impôt », a indiqué Albéric de Montgolfier. Le scénario qui en résulte – TFPB + TVA pour le bloc local, et part de CSG pour les départements – « n’est pas le ‘grand soir’ fiscal que nous pouvions espérer, ni une mise à plat de l’ensemble des rapports financiers entre l’État et les collectivités territoriales. Il faudrait également réformer le système fou des dotations et des fonds de péréquation », a-t-il admis. « Mais dans le délai imparti, nous n’étions pas en mesure de révolutionner l’ensemble des finances locales. Cette solution n’est sans doute pas la meilleure… mais au moins la moins mauvaise. »

 

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