Première communication sur la création du programme relatif au Haut Conseil des finances publiques
Le 26 avril 2013
La commission a entendu une première communication de M. François Marc sur le projet de décret d'avance, portant création du programme relatif au Haut Conseil des finances publiques et le dotant en crédits, puis une seconde communication sur le projet de programme de stabilité. Je suis intervention à cette occasion sur l’écart existant entre les prévisions du gouvernement et du Haut Conseil des finances publiques sur le taux de croissance de notre pays :
M. Albéric de Montgolfier. - Le débat sur le niveau du taux de croissance est récurrent dans notre commission : il est traditionnel de constater un certain optimisme du côté des prévisions du Gouvernement alors que l'exécution se révèle toujours en deçà. J'observe que la création du Haut Conseil des finances publiques devait permettre, selon le Gouvernement, d'éviter définitivement ce type de débat, cette autorité indépendante devant permettre d'établir des prévisions incontestables. L'année dernière, lors de l'audition du ministre délégué en charge du budget, j'avais souhaité savoir si le Gouvernement s'estimerait lié par les avis du Haut Conseil ; il m'avait alors été répondu que ces avis ne seraient pas contraignants juridiquement mais qu'ils le seraient politiquement. Or, aujourd'hui, le Gouvernement ne tire pas les conséquences du premier avis rendu par cette autorité indépendante, dont les prévisions devaient être incontestables. Par ailleurs, je me demande jusqu'où l'on pourra aller sans adopter un collectif budgétaire.
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