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L’héritage budgétaire de l’actuel Gouvernement sera très lourd

Le 10 novembre 2016

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir), rapporteur général, a livré à la commission des finances du Sénat, réunie le 9 novembre 2016, ses principales analyses concernant la politique budgétaire et fiscale du Gouvernement.

En premier lieu, M. de MONTGOLFIER a cherché à rétablir la vérité budgétaire et à estimer le niveau réel du déficit public qui sera légué à la prochaine majorité gouvernementale. Compte tenu du caractère optimiste des hypothèses de croissance de l’activité et d’évolution des dépenses publiques, le rapporteur général estime que le déficit public serait, en 2017, supérieur de 8,3 à 11,8 milliards d’euros aux anticipations gouvernementales . Il pourrait donc atteindre 3,2 % du PIB en 2017, et non 2,7 % du PIB comme le prévoit le Gouvernement.

Par ailleurs, dans le cadre d’un projet de loi de finances qui présente toutes les caractéristiques d’un « budget de campagne », les dépenses des ministères et des opérateurs de l’État accusent un net dérapage et seront supérieures de 10 milliards d’euros à la programmation. En particulier, la masse salariale de l’État devrait connaître une progression de 4 % en 2017, qui s’explique par une nouvelle hausse des effectifs, le dégel du point d’indice de la fonction publique et la mise en œuvre du protocole "Parcours professionnels, carrières et rémunérations". Une telle augmentation des dépenses de personnels n’avait pas été constatée depuis 2002.

Enfin, le Gouvernement fait des promesses en matière de fiscalité qui contribuent à dégrader de 7,7 milliards d’euros le solde public de 2018 - du fait de la hausse du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), de la baisse de l’impôt sur les sociétés, de la création d’un crédit d’impôt en faveur des associations, ou encore de la prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et de l’extension du crédit d’impôt en faveur des services à la personne.

Méconnaissant le principe d’annualité budgétaire, le Gouvernement ajoute 25 milliards d’euros de charges jusqu’en 2021, dont le programme de rénovation urbaine et le plan de construction d’établissements pénitentiaires, qui ne sont quasiment pas dotés de crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2017.

 

Consulter la version provisoire du tome I du rapport général

et le dossier de presse "Quel héritage budgétaire en 2017 ?"

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