Union européenne et impôt sur les sociétés
Le 22 décembre 2016
La commission a examiné, en application de l'article 73 quinquies, alinéa 2 du Règlement, le rapport et élaboré le texte de la commission, sur la proposition de résolution européenne que j’ai présentée, au nom de la commission des finances, sur les propositions de directive du Conseil de l'Union européenne COM (2016) 683 concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et COM (2016) 685 concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés.
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