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Réforme de la taxe d’habitation : la commission des finances du Sénat vote le report d’une réforme injuste et précipitée

Le 16 novembre 2017

Réunie ce mercredi 15 novembre 2017, la commission des finances du Sénat, sur proposition de son rapporteur général, Albéric de Montgolfier, a adopté un amendement de suppression de la réforme de la taxe d’habitation présentée à l’article 3 du projet de loi de finances pour 2018, qui prévoit que 80 % des contribuables n’acquitteront plus la taxe d’habitation en 2020, en considérant que cette mesure :

La commission des finances du Sénat estime que si l’objectif de restituer du pouvoir d’achat aux ménages est légitime, il est regrettable que le Gouvernement soit généreux avec les ressources des collectivités territoriales plutôt qu’avec les siennes, alors même que la taxe d’habitation représente 22 milliards d’euros de recettes pour le bloc communal, soit un tiers de ses recettes fiscales.
Certes, les collectivités territoriales seront compensées par un dégrèvement, mais la réforme proposée affaiblit significativement leur pouvoir fiscal et menace la pérennité de leurs ressources. Et ceci d’autant plus que le Gouvernement envisage « un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités ».
En définitive, si une réforme de la fiscalité locale est nécessaire, il convient de prendre le temps de mener ces réflexions et de reporter la réforme.

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