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Proposition de loi relative à l'évaluation et au contrôle de l'utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers

Le 12 septembre 2012

Rapport numéro 378, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation

Proposition de loi relative à l'évaluation et au contrôle de l'utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers

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