Proposition de loi portant sur diverses mesures de justice sociale
Le 14 mars 2021
Mardi 9 mars 2021, le Sénat a adopté la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures de justice sociale (AAH).Lors de la séance publique, les sénateurs ont confirmé le mécanisme proposé en commission. En outre, ils ont modifié le texte pour exclure les primes versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques du calcul du plafond de ressources d’attribution des différentes prestations sociales versées aux personnes en situation de handicap (amt 3 rect. – insérant un art. additionnel après l’art. 4).
Le Sénat a ensuite adopté l'ensemble de la proposition de loi. Elle prévoit d'individualiser l’attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en supprimant la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation : il s'agit de la déconjugalisation. Aussi, elle repousse à 65 ans la limite d'âge pour demander la prestation de compensation du handicap (PCH).
|
Aucun commentaires |
|
Laisser un commentaire |
|
|