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Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale - Examen des amendements de séance

Le 04 avril 2019

La commission a examiné les amendements de séance sur la proposition de loi n° 406 (2018-2019) relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, présentée par M. Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues (M. Antoine LEFÈVRE, rapporteur).

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Le compte rendu


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