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Recours devant le Conseil constitutionnel afin d’annuler réforme du mode de scrutin dans les communes de moins de 1000 habitants.

Le 30 avril 2025

Avec plusieurs collègues, nous avons déposé un recours devant le Conseil constitutionnel afin d’annuler réforme du mode de scrutin dans les communes de moins de 1000 habitants.
 
Les dispositions imposées par ce texte sont trop lourdes pour nos communes d’Eure-et-Loir, à moins d’un an des élections municipales.
 
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