Professions réglementées : le Sénat fait le choix de l’équilibre entre modernité, sécurité juridique et aménagement territorial
Le 14 avril 2015
Le Sénat a réécrit le volet de la loi Macron concernant les professions réglementées. La proposition du Gouvernement, plus inspirée par des mobiles idéologiques que par des considérations de croissance économique, a suscité une levée de bouclier de la part des professions réglementées, alors même que celles-ci s’entendent sur la nécessité de moderniser leurs pratiques et leurs offres.
Selon les différentes études commandées par la chambre des Notaires et le Conseil national des Barreaux, la réforme du Gouvernement entrainerait à terme la disparition de milliers d’emplois et serait préjudiciable à l’équilibre territorial, en particulier dans les zones rurales, les grands cabinets absorbant l’activité dans les grands centres urbains. Le Sénat a donc modifié le texte en s’attachant à maintenir le maillage actuel de l’accès au droit.
Le Sénat a, par ailleurs, voulu éviter que les professions juridiques tombent dans une logique exclusivement commerciale qui mélange le chiffre et le droit. La Haute assemblée a ainsi préservé un mode d’organisation de ces professions qui garantit à nos concitoyens une sécurité juridique optimale.
La réécriture par le Sénat a été faite en concertation avec les professions du droit. Elle traduit un équilibre entre modernité, sécurité juridique et aménagement territorial.
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